CONFERENCE DE SOTCHI, RUSSIE

Du 10 au 13 octobre 2018, s’est tenue à Sotchi (Russie, région de Krasnodar) la IXè Conférence théorique et pratique internationale sur les questions d’exécution des actes judiciaires et des actes d’autres autorités.

Le thème de la Conférence porte sur : ” les Systèmes d’exécution forcée publics et privés : analyse comparative et meilleures pratiques”.

Cette Conférence est organisée par le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie avec l’Union internationale des huissiers de justice et avec l’appui de la région de Krasnodar, l’Université d’État de Kuban, Université de justice des Etats de la Fédération de Russie (Ministère de la justice de Russie).

Il est noté deux jours de travail au cours desquels les intervenants de différents pays et organisations ont exposé de l’importance des procédures d’exécution forcée, des agents d’exécution et des perspectives d’adaptation à l’évolution de la société au regard de la présentation du système d’exécution en Guinée.

I. SUR LES PROCEDURES D’EXECUTION

L’accent est mis sur les règles procédurales, les bonnes pratiques et l’analyse des procédures d’exécution existant dans la législation des Etats présents.

1. LES REGLES PROCEDURALES

Les règles de procédure d’exécution sont établies pour faciliter l’exécution des titres exécutoires. Ces règles sont édictées en grande partie par les pouvoirs publics suivant la nature et la constitution de leurs institutions.

Les intervenants ont soulevé l’importance du soutien des autorités publiques disposant des initiatives pour appuyer et renforcer les mesures d’exécution.

Pour ce faire, plusieurs pays ont initié la création de bases de données électroniques pour centraliser les informations. Ce travail entrepris facilite la recherche des personnes et de leurs biens mais aussi la mise en œuvre des palliatifs pour réduire l’insolvabilité des débiteurs.

Ainsi, l’Etat détient le monopole des renseignements de chaque personne se trouvant sur son territoire. Les agents publics, dans cette optique, peuvent mieux organiser les travaux d’investigation. Un citoyen peut être facilement identifié et localisé à travers les informations se trouvant dans la base de données.

Cependant, cette centralisation ne vise pas seulement à localiser. Elle répond aussi au besoin de conserver et sécuriser les données personnelles. Du point de vue administratif, il est ainsi plus facilement de rétablir les informations tout en les utiliser à bon escient.

Tout de même, la numérisation apparaît comme un véritable appui à la sauvegarde des missions d’exécution, de recouvrement de créance ou en général à la crédibilité du climat des affaires.

2. LES BONNES PRATIQUES D’EXECUTION

Pour les bonnes pratiques d’exécution, Marc Schmitz, président de l’union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires, a soulevé le grand questionnaire sur l’exécution et la profession d’huissier de justice.

Ce grand questionnaire porte essentiellement sur :

• L’absence de données précises sur la profession et les mesures d’exécution ;
• Et l’analyse du métier de l’huissier de justice ;

Les questionnaires établis à la suite de ce document (Grand questionnaire) permettront de mieux répondre au besoin d’adaptation de la profession au regard des critiques et de l’évolution de la société.

3. ANALYSE DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION DANS LES ETATS PARTICIPANTS

L’analyse des procédures civiles d’exécution démontre que chaque Etat, au delà des intégrations économiques et juridiques, présente ses propres particularités au regard de ses réalités socio-politiques.

Certaines législations ont développé des activités complexes : opérations d’investigation, règlement amiable des litiges ou opérations de saisie.

Il a été observé qu’en Israël tout comme aux Etats Unis d’Amérique, l’organisation judiciaire laisse intervenir plusieurs acteurs dans la procédure d’exécution.

Dans les fédérations comme les Etats Unis d’Amérique et l’Allemagne, chaque Etat fédéré a règlementé sa propre procédure d’exécution. D’où la difficulté de ressortir un seul système d’exécution.

Plusieurs pays européennes ont organisé un système efficace d’inscription des personnes dans un registre, d’accès et d’interdiction aux actes administratifs et personnels.

Quant aux pays africains membres de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), ils appliquent l’acte uniforme portant les procédures simplifiées de recouvrement de créance et des voies d’exécutions. Ce qui constitue une intégration juridique remarquable. Cette organisation réunie à ce jour dix-sept pays membres dont la Guinée.

Les pays membres de l’union européenne ont initié la mise en œuvre d’un code européen d’exécution en vue d’harmoniser leur système d’exécution.

II. LES AGENTS D’EXECUTION

Le statut et les activités des agents d’exécution diffèrent selon le système politique des Etats.

1. LE STATUT DES AGENTS D’EXECUTION

Certains agents d’exécution ont un statut privé ou mixte (France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Guinée, Tchad….) , d’autres sont des fonctionnaires de l’Etat (Thaïlande, Russie et la majeure partie des pays d’Europe de l’Est).

Chaque Etat peut valablement employer l’appellation qu’il souhaite.  Huissier de justice est la dénomination des agents en charge de l’exécution des décisions de justice en Belgique, en Guinée, au Tchad et en France. Il est relevé qu’en France, à la suite de la fusion entre la corporation d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur, à partir de 2022, la profession s’appellera Commissaire de justice. Leur compétence s’élargit du tribunal de grande instance à la Cour d’appel.

En Espagne les juges travaillent avec les procuradores en matière d’exécution des décisions de justice. On constate aisément que les juges poursuivent la mise en application des décisions qu’ils ont rendues. En Israël, la majeure partie des professions judiciaires : juges, Avocats, officiers judiciaires sont actifs dans le recouvrement de créance.

En Guinée tout comme au Tchad, les huissiers de justice sont les seuls habilités à procéder à l’exécution des décisions de justice. Ils sont nommés à l’instar de la France par arrêté du Ministre de la justice.

Mieux, les huissiers de justice africains, avec l’idéal de mettre en place un statut uniforme, ont créé l’union africaine des huissiers de justice.

2. LES ACTIVITES DES AGENTS D’EXECUTION

Les activités que les agents d’exécution mènent sont spécifiques à l’organisation interne de chaque pays.

En Russie, les officiers judiciaires procèdent à l’exécution forcée des titres exécutoires. Ils s’intéressent aussi aux activités des pouvoirs publics : contrôle des actes juridiques et la participation au développement économique. Le directeur du service fédéral russe des officiers judiciaires a expliqué le rôle joué par les officiers judiciaires dans l’exécution des peines. Maintenant, il existe en Russie des agents privés chargés du recouvrement des créances en souffrance.

Dans la plupart des pays de l’Europe de l’Est, les activités des agents d’exécution s’étendent à la recherche des débiteurs, enfants et des inculpés ainsi que l’accès aux bases de données et aux informations personnels.

En Finlande, une large indépendance est accordée aux officiers d’exécution dans l’exercice de leurs fonctions. Les autorités publiques ne peuvent leur donner des directives ou des ordres au cours d’une procédure d’exécution forcée.

En Roumanie, une étroite collaboration est instaurée entre les agents d’exécution et le système bancaire. Ce qui facilite la recherche du patrimoine du débiteur.

Les activités de médiation sont consacrées en France et en Zambie. Particulièrement, la législation zambienne favorise le règlement amiable lorsque les parties (créancier et débiteur) en font la demande. L’officier en charge de l’exécution ne peut s’y opposer.

III. NECESSITE D’ADAPTATION DU SYSTEME D’EXECUTION EN GUINEE

L’évolution des réalités sociales incite les professions d’huissier de justice et d’officiers judiciaires à s’inscrire dans l’optique d’une adaptation constante de leur statut. Pour plus d’impact, ce changement doit accompagner celui de la procédure civile d’exécution.

1. ANALYSE DE LA PROCEDURE

La procédure civile d’exécution énonce des dispositions s’application en cas d’expulsion. Les cas de suspension de l’expulsion sont bien définis.

En France, la procédure civile d’exécution commence par un commandement de libérer qui contient à peine de nullité l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délai et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’exécution, l’indication de la date à laquelle les locaux doivent être libérés et l’avertissement à compter de cette date, il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi que tous occupants de son chef. L’huissier de justice dresse un procès verbal d’expulsion.

2. ANALYSE DU STATUT

En Belgique et en France, s’érigent les sociétés de recouvrement qui relèvent du Ministère en charge du commerce. Ces sociétés ont la latitude de poursuivre le dossier de recouvrement parfois au delà des frontières nationales. Cela est aperçu comme une concurrence à la profession d’huissier de justice qui n’est plus agent de recouvrement par excellence.

L’existence des centres de formation en procédure organisés sous la houlette de l’organe représentatif de la corporation permet aux huissiers de justice de renforcer leurs capacités mais aussi d’étendre leur domaine d’activité : ainsi la gestion immobilière, l’agent d’assurance et la médiation sont devenus des activités accessoires à la profession d’huissier de justice.

CONCLUSION

Qu’il s’agisse du système public ou privé, les interventions au cours de la conférence confirme qu’aucun système n’est supérieur à l’autre. Chaque procédure est aménagée en fonction des réalités sociales du pays.

Cependant, les pays membres de l’OHADA ont pu envisager des règles de procédurales communautaires. Ce qui constitue une véritable avancée sur l’intégration juridique.

Les multiples facettes de l’exécution ont été analysées dans l’espoir de permettre aux différentes législations de puiser des solutions comparées sur la base des bonnes pratiques d’exécution reconnues par l’union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires.