CNHJ Guinée au 23è congrès de l’UIHJ à Bangkok

RAPPORT DE PARTICIPATION AU 23è CONGRES DE L’UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE A BANGKOK

Du 1er au 4 mai 2018

Par le Secrétaire général provisoire
Maître Mohamed Mouctar Sylla

Le 23è congrès de l’union internationale des huissiers de justice de Bangkok est un congrès historique puisque, pour la première fois, il se tient sur le continent asiatique, dans la capitale du pays du sourire (Thaïlande).

L’UIHJ, travaillant sur l’harmonisation de la profession d’huissier de justice par le biais d’échange d’expérience et de réflexion, a su luire la place qu’occupe l’exécution des décisions de justice et ses acteurs en vue d’une justice efficace. Plusieurs travaux sont sur pied dans ce sens pour guider l’huissier de justice sur la bonne gouvernance juridique, la faculté à s’adapter à la globalisation et à se former.

Il est évident qu’au regard de l’avancée fulgurante de la digitalisation notre profession est confrontée au défi constant de s’inscrire dans l’ère numérique et de s’impliquer considérable pour sécuriser la justice et garantir la bonne gouvernance. Cela passe sans doute par la mise en œuvre des principes et orientations constituant une base universelle et un système de garanties des relations juridiques et économiques tels que le code mondiale de l’exécution et les lignes directrices de la CEPEJ.

A Bangkok, les travaux sont axés autour du thème :

« Garantir une justice sécurisé et durable
L’huissier de justice, élément essentiel de la bonne gouvernance »

Il est apparent qu’avec la révolution numérique, la globalisation des échanges, les acteurs judiciaires et économiques ont besoin de garanties, de preuve pour agir en toute confiance. Aucun secteur n’échappe à ce phénomène de mutation, et l’huissier de justice peut assurer la sécurité des relations économiques et sociales, tout en garantissant le maintien de l’équilibre des droits des justiciables.

Cependant, des considérations exposées lors du congrès entrent en compte pour étayer la place de notre profession sur l’accès aux informations juridiques et économiques et leur gestion rigoureuse. Ce qui passe indubitablement par la connaissance même de l’essence de nos fonctions, la formation et l’organisation.

A cela s’ajoute la responsabilité, l’information, la communication, la transparence, l’équité qui forment le socle de notre profession sur le chantier de la bonne gouvernance. Sans quoi, notre participation à rendre l’action publique crédible et légitime sera ne pas concrète.

Le rôle de l’huissier de justice qui se veut de la bonne gouvernance oriente ses actions vers une finalité souhaitée, sans être en marge d’un monde se digitalise à la grande vitesse.

Donc, le congrès de Bangkok, au delà du fait d’être visionnaire et novateur, inspire les huissiers de justice à travers un échange fructueux. Il appelle à un rapprochement des pratiques qui passe forcément par la formation, la communication, l’organisation, l’implication et la responsabilité.

L’articulation des échanges à ce sujet se résume autour de trois impératifs :

– garantir l’information du justiciable et assurer l’égalité des chances pour tous ;
– garantir la responsabilité des acteurs judiciaires et économiques ;
– garantir et sécuriser les outils numériques : leur utilisation, leur finalité.

CEREMONIE D’OUVERTURE

Allocution du Ministre thaïlandais de la justice

Le ministre thaïlandais de la justice a d’abord présenté son pays, les défis de la justice à relever. Il est constant que les agents d’exécution en Thaïlande sont des fonctionnaires. Le congrès de Bangkok offre une approche considérable sur les activités que ceux-ci doivent accomplir pour respecter les nouveaux procédés en matière d’exécution.

Il a également souhaité la bienvenue aux délégations des différents pays qui ont effectué le déplacement pour prendre part à ce congrès avant de déclarer ouverte les travaux.

Allocation de la présidente de l’UIHJ

La Présidente de l’UIHJ a profité de l’occasion pour remercier les autorités thaïlandaises, les différentes délégations et les organisateurs du congrès.

L’objectif de ce congrès est de rendre la justice crédible par le rôle de l’huissier de justice, quelque soit son statut public ou libéral mais aussi, bien entendu, de partager les points de vue pour une justice sécurisée et durable.

Rapport des activités de l’UIHJ

Dans le rapport d’activités présenté par le Secrétaire général de l’UIHJ, il apparait que l’UIHJ a effectué des missions et a développé des relations avec des organisations telles que l’OHADA, l’ASEAN, La CEPEJ, l’UEMOA, l’Union pour la méditerranée, la Banque mondiale…

Parallèlement, un comité de réflexion et d’innovation est formé pour améliorer les actions du bureau de l’UIHJ. L’amélioration du site de l’UIHJ est amorcée pour élargir sa lisibilité à toute personne concernée. Sans occulter les publications faites notamment le vadémécum, les ouvrages, les revues.

Présentation des travaux du congrès par le rapporteur général

Les travaux du congrès présentés par le rapporteur général se résument en ces trois points :

– Garantir la reconnaissance des droits des parties ;
– Garantir une sécurité juridique durable au cœur de l’espace judiciaire mondial ;
– Et garantir le développement d’une économie participative sécurisée.

ATELIER I : Garantir une information sécurisée

La modération de cet atelier est assurée par :

– Alain Ngongang Sime, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun,
– et Damir Site, huissier de justice en Serbie.

Table ronde 1 : le défi d’une information juridique sécurisée

Les huissiers de justice, dans l’exercice de leur ministère, veillent sur la protection de la vie privée des parties et sur la sécurité des données auxquelles ils ont eu accès.

Pour une meilleure gestion des informations, les offices affichent la nécessité d’informatisation de leurs données et des moyens de travail mais aussi à l’élargissement de l’accès des données utiles pour l’accomplissement de leurs activités. Toutefois, l’accès à certaines bases de données est strictement règlementé en vue d’éviter des défaillances dans la communication des renseignements aux acteurs judiciaires.

Dans ce cadre, il est apparu la signification par voie électronique (ce qui représente avec le constat par internet une véritable dématérialisation des actes d’huissier de justice). Ce mode de signification n’existe pas encore en Afrique. Mais avec l’avancée remarquable de la technologie et les mutations sociales, il appartient à l’huissier de justice de savoir les utiliser pour mieux servir la justice.

Cependant avec ce mode de signification, des interrogations se posent sur la réception effective de l’acte. Raison pour laquelle le contrôle de la dématérialisation est confié dans certains pays aux autorités publiques spécialisées ou à la chambre pour une signification électronique efficace. Ce qui constitue une certification des significations par voie électronique.

Transparence patrimoniale

L’enregistrement de l’actif des personnes dans une base de données accessible mais sécurisée répond au souci de transparence patrimoniale. Ainsi, il sera possible de poursuivre le recouvrement de créance et de protéger les droits des parties.

La justice ne saurait être efficace lorsque les données personnes échappent aux acteurs de la justice. Nombreux sont les débiteurs qui font obstacle ainsi à l’exécution (comme le cas des débiteurs qui organisent leur insolvabilité, en créant des comptes fictifs ou secrets).

Convention de la Haye du 15 novembre 1965 sur la signification des actes

La convention n’est un mode de signification internationale des actes mais plutôt un mode de facilitation de la transmission des actes sur le plan international, entre les pays membres.

L’UIHJ a fait des recommandations aux pouvoirs publics de ratifier cette convention qui harmonise l’expédition des actes.

Table ronde 2 : le défi d’une information économique sécurisée

L’accent est mis essentiel sur le caractère économique du recouvrement de créance, facteur de crédibilité et la sécurité des investissements.

La célérité du recouvrement passe par la transmission de bonnes informations (sur le patrimoine, la localisation) à l’huissier de justice. Dans cette optique, celui-ci fait le bon choix entre le recouvrement amiable ou forcée en vue de parvenir au résultat attendu.

En plus, l’échange d’information sur les comptes bancaires s’avère important d’autant plus que cet échange soit précis afin de réduire le délai de traitement des dossiers.

ATELIER II : Garantir la responsabilité des acteurs de la bonne gouvernance

Modérateur
– Guillaume Payan, maître de conférence HDR à l’université de Toulon (France), directeur de la Cellule juridique de l’UIHJ, et
– Vladimir Gureev, Chef du Département de l’exécution de l’Académie russe de droit (Fédération de Russie).

Table ronde 1 : les principes et les outils de la bonne gouvernance

La bonne gouvernance implique la sauvegarde des droits des parties, lesquels sont à nettement lier à l’intérêt général. Elle est à la marque de l’application et le respect des règles de droit.

Cela appelle au professionnalisme, à la participation, au choix de la procédure appropriée ainsi qu’à l’adaptation des textes à la pratique et aux réalités sociales.

Code mondial de l’exécution : responsabilité et bonne gouvernance, et le guide mondiale des bonnes pratiques professionnelles élaboré par le Conseil scientifique de l’UIHJ

Il regroupe un ensemble de principes qui sert de guide à l’agent d’exécution notamment le respect des règles légales relatives au maniement des fonds et leur présentation, le contrôle de l’office et des services y rendus, la prévisibilité du cout des opérations à effectuer avec possibilité de fournir l’état comptable d’un dossier, l’utilisation des outils électroniques adéquats pour l’exécution des opérations et la sécurité juridique.

Egalement, les fichiers électroniques que l’agent d’exécution établit ne doivent contenir que les éléments strictement nécessaires à l’exécution de la mesure. L’agent d’exécution utilise les nouvelles technologies pour accomplir les activités, en tenant compte de la situation technologique du destinataire.

Table ronde 2 : les activités de l’huissier de justice : responsabilité garantie

Les lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution

Elles tendent à renforcer la qualité et l’efficacité des procédures : un juste équilibre entre les justiciables et leurs besoins, par l’accès aux informations sur le processus d’exécution. Ce processus doit être transparent et contrôlé.

Les délais sont à établir de manière raisonnable, prévisible et rapide avec proposition de procédure d’exécution accélérée et d’urgence pour pallier le retard orchestré par certains débiteurs. Les contestations des débiteurs ne doivent pas constituer un blocage ou un ralenti de la procédure d’exécution.

Les lignes directrices renforcent aussi la qualité et l’efficacité des agents d’exécution. Ceux-ci sont qualifiés par un niveau d’exigence et de formation à la hauteur de la complexité de leurs missions. Une profession organisée est indispensable et cela suscite des conditions de travail appropriées et des ressources matérielles adéquates.

Evidemment, le professionnel de l’exécution doit aussi pouvoir exercer certaines activités accessoires pour accélérer le processus judiciaire et désengorger les tribunaux.

Les enjeux de la formation

La mise à niveau des connaissances se traduit par une formation initiale et le perfectionnement. Le souci constant de se former doit animer tous les huissiers de justice. Cela répond au besoin imminent de renforcer ses capacités et de revaloriser les services fournis.

De surcroit l’essence de la profession suscite la maîtrise de l’intelligence émotionnelle, la responsabilité et la communication.

ATELIER III : Garantir les outils d’une justice participative et durable

Modérateur :
– Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-bas), secrétaire du bureau de l’UIHJ, et
– Ruenvadee Suwarnmongkol, directrice générale de l’exécution du Ministère de la justice du Royaume de Thaïlande (LED).

Table ronde : la digitalisation de l’exécution, en route vers de nouveaux défis

Des outils : blockchains, projet e-codex, monnaie cryptorale et avoirs digitaux sont des moyens numériques qui confirment l’évolution fulgurante de la technologie dans le système juridique et économique.

Blockchains : est une technologie qui donne de l’information et la sécurité sans intermédiaire.

Projet e-codex : est un projet qui facilite les échanges transfrontaliers et protège les acquis.

Assimilation des monnaies numériques et avoirs digitaux qui conservent les avoirs sous forme électronique. Ces avoirs peuvent échapper à tout service sans l’accord du bénéficiaire.

Ces moyens digitalisés de même que la justice prédictive méritent plus de visibilité. Les acteurs judiciaires ont une mission de se former sur leurs enjeux et leur utilité afin d’éviter qu’ils ne constituent un obstacle à la disponibilité des renseignements sur les personnes.

CONCLUSION

Les ateliers d’échange du congrès ont permis de mesurer les enjeux de la digitalisation dans le monde et la responsabilité qui incombe aux huissiers de justice de les maitriser pour garantir la bonne gouvernance et la sécurité de la justice.

Les vœux du congrès rejoignent l’essence des trois ateliers à savoir : la responsabilité des acteurs judiciaires, la garantie des outils numériques et sécurité des information des justiciables auxquels s’alignent le souci majeur de maintenir les données personnelles accessibles en cas d’exécution.

A la fin des travaux, les nouveaux membres de l’UIHJ ont été ratifiés dont : la Thaïlande, la Mongolie, la Moldavie, la Turquie et l’Ouzbekistan. Egalement, Dubaï a été désigné en tant que pays organisateur du 24ème congrès de l’UIHJ avec une présentation sommaire de son organisation administrative et judiciaire.